Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ EOM PAYSAGE ET JARDINS
Société : EOM PAYSAGE ET JARDINS
Adresse : 2628 routes des carrières, lieu-dit Haguineau, 49320 Brissac Loire Aubance
Numéro de RCS : 83168479000015
TVA intracommunautaire : FR 12831684790
Préambule
La société EOM PAYSAGE ET JARDINS réalise tous travaux paysagers, répondant aux besoins de ses clients en créant des espaces extérieurs de détente et de confort. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles entre la société et ses clients, s'appliquant à tous les contrats de vente de produits et prestations de service d'aménagement paysager, y compris la pose de clôtures et terrasses, en France comme à l'étranger.
Les relations entre les parties seront exclusivement régies par les présentes, tout document du client, y compris ses conditions générales d'achat, étant inapplicable. Toute modification des CGV doit être demandée par écrit par le CLIENT au plus tard lors de l'acceptation du devis et acceptée par la société par écrit pour être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis, les conditions particulières primeront.
1. Devis
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n'inclut que les prestations et produits qui y sont décrits
- n'inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
- s'entend pour l'exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l'exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
- n'inclut pas les demandes d'autorisation exigées par des règles d'urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité
Il appartient donc au CLIENT de s'informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
2. Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d'un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l'établissement, par la société, d'un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
3. Prix - Facturation - Paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Les modalités de paiement varient selon la nature des prestations :
Prestations ponctuelles :
Un acompte de 30 % du prix stipulé au devis est versé par le CLIENT lors de l'acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu'après l'encaissement de cette somme par la société. Le solde est payable à la réception des travaux.
Études générales d'aménagement de jardin (projets de plus de 10 jours ouvrables de travaux consécutifs) :
- Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis
- En cours d'aménagement, une situation intermédiaire de 40 % supplémentaire sera facturée
- Le solde des 30 % restant sera exigible à la réception et validation du procès-verbal de réception des travaux
Contrats d'entretien :
Tout contrat d'entretien sera soumis aux conditions de facturation à échoir convenues (échéancier annuel ou trimestriel selon les modalités validées). Les factures à échoir sont facturées en fonction de la période des échanges validée dans le dit contrat. La facturation à échoir implique que le paiement est exigible avant la réalisation des prestations d'entretien. En cas de résiliation anticipée du contrat par le CLIENT, celui-ci demeure redevable de la totalité du montant du devis validé pour la période contractuelle en cours.
Modalités générales :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces (dans les limites légales) ou virement bancaire, sauf accord contraire stipulé dans le devis. Conformément à l'article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d'encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l'échéance et sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu'il soit besoin de mise en demeure : l'exigibilité de la totalité des créances de la société, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toules les livraisons et tous les travaux en cours jusqu'à complet paiement.
4. Remise des plans
Avant l'exécution des travaux, le CLIENT s'engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
5. Délais d'exécution
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l'annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d'exécution convenus ne constituent qu'une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d'approvisionnement, de difficultés de transport.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement entre la société et un CLIENT particulier consommateur, le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de commencement des travaux avec l'accord du CLIENT, celui-ci sera validé par un procès-verbal signé et daté par le CLIENT.
7. Réserve de propriété
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu'à règlement total et définitif et validation du procès-verbal de réception final. Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l'obligation de réparer les dommages qu'ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
8. Réception des travaux
À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.
En l'absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d'un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9. Responsabilité - Force majeure
La société est tenue d'une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu'elle aura été empêchée d'exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d'un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d'œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l'attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire.
Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
10. Garanties légales et contractuelles
La société n'accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l'objet d'une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s'applique sur une durée d'un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
- si l'entretien à la charge du CLIENT n'a pas été correctement effectué, notamment l'arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés
- si les végétaux n'ont pas été fournis par la société
De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
11. Propriété intellectuelle
Le CLIENT s'engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.
12. Loi applicable - Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige pour les clients professionnels.
Pour les clients particuliers, tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
13. Réclamations
Le CLIENT peut formuler ses réclamations exclusivement auprès de la société EOM PAYSAGE ET JARDINS, aucune réclamation ne sera recevable si elle est adressée à un prestataire ou à tout autre tiers intervenant dans l'exécution des prestations.
Adresse pour les réclamations :
EOM PAYSAGE ET JARDINS
2628 routes des carrières, lieu-dit Haguineau
49320 Brissac Loire Aubance
14. Acceptation des conditions générales
Le fait pour un CLIENT d'effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
15. Prestations d'entretien - Services à la personne
Facturation par coopérative :
Toutes les prestations d'entretien éligibles aux services à la personne seront facturées par la coopérative de paysagistes dont la société est adhérente. Cette organisation permet de bénéficier des avantages du dispositif services à la personne grâce à l'agrément détenu par la coopérative.
Modalités de paiement spécifiques :
La société n'accepte pas les paiements par CESU (Chèque Emploi Service Universel). L'avance immédiate du crédit d'impôt est organisée directement avec la coopérative par la création d'un compte client URSSAF validé. Ce dispositif permet au CLIENT de bénéficier immédiatement de la réduction fiscale de 50 % sur les prestations éligibles aux services à la personne.
Avantages financiers pour le CLIENT :
Grâce à ce système d'avance immédiate, le CLIENT ne règle que 50 % du montant de la facture du prestataire, l'autre moitié étant directement prise en charge par l'administration fiscale via le compte URSSAF.
Gestion administrative :
La coopérative assure la prise en charge de la gestion administrative, financière et fiscale relative aux prestations de services à la personne. Les factures correspondantes seront établies par la coopérative conformément à la réglementation applicable aux services à la personne.
Intervention de la société :
La société EOM PAYSAGE ET JARDINS intervient en qualité de prestataire chez le CLIENT sous l'égide de la coopérative agréée, garantissant ainsi la conformité avec les dispositions légales relatives aux services à la personne.
16. Prestations d'écopâturage - Entretien écologique par animaux
Propriété et vente des animaux :
Les animaux utilisés pour l'écopâturage demeurent la propriété exclusive de la société EOM PAYSAGE ET JARDINS. Dans le cadre d'un concept global d'écopâturage, la société peut proposer la vente des animaux au CLIENT avec transmission administrative complète.
Prestations d'entretien :
La société assure l'intégralité des obligations légales, du suivi vétérinaire et de l'entretien des animaux. Le CLIENT s'engage à sécuriser le site et à ne pas intervenir sur les animaux sans autorisation.
Clauses contractuelles spécifiques :
Des clauses de contrat spécifiques à chaque prestation d'écopâturage seront établies en complément des présentes conditions générales et préciseront les modalités particulières d'intervention, de durée et de responsabilités.
17. Prestations d'apiculture - Installation et gestion de ruches
Propriété et vente des ruches :
Les ruches et colonies d'abeilles demeurent la propriété exclusive de la société EOM PAYSAGE ET JARDINS. Dans le cadre d'un concept global d'apiculture, la société peut proposer la vente des ruches au CLIENT avec transmission administrative complète.
Prestations d'entretien :
La société assure l'intégralité des obligations légales, de la gestion sanitaire et de l'entretien des ruches par des apiculteurs professionnels. Le CLIENT s'engage à ne pas intervenir sur les ruches sans la présence d'un apiculteur de la société et à porter les équipements de protection fournis.
Clauses contractuelles spécifiques :
Des clauses de contrat spécifiques à chaque prestation d'apiculture seront établies en complément des présentes conditions générales et préciseront les modalités particulières d'intervention, de durée et de responsabilités.